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Urbanisme

 

Formalités préalables à l’acte de construire

 

Tout acte de construction est soumis à autorisation administrative préalable d’occuper et d’utiliser le sol. L’objet de cette autorisation est d’assurer le contrôle du respect par le projet des règles d’urbanisme en vigueur.

Le code de l’urbanisme prévoit trois procédures, à savoir :

-le régime simplifié de la déclaration préalable (I), 

-le permis de construire (II), 

-le permis d’aménager (III)

Lorsque le projet a pour effet de créer de la surface de plancher le pétitionnaire sera soumis au versement de taxes d’urbanisme (IV).

Enfin, la réalisation des travaux est contrôlée soit par un agent communal, soit par les membres de la commission d’urbanisme, soit par le Maire (V).

 

 

I. Le régime simplifié : la déclaration préalable

La déclaration préalable permet, dans le respect des règles fixées par le Plan d’Occupation des Sols (POS), de réaliser certains travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction existante (mise en peinture, ravalement, remplacement des ouvertures d’un bâtiment..., piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètre...) ou encore l’édification de constructions de très faible importance (constructions inférieures à 20 m²).

Le dossier accompagnant la déclaration préalable est allégé au regard des pièces exigées pour la constitution d’un dossier de demande de permis de construire.

Le délai d’instruction est fixé à un mois.

La déclaration préalable est établie conformément au modèle CERFA disponible à la mairie d’Andolsheim. Il est également téléchargeable sur le site : guichet des formulaires

 

 

II. Le permis de construire : l’instruction et la délivrance de l’autorisation

La demande de permis de construire est établie conformément au modèle CERFA disponible à la mairie d’Andolsheim. Il est également téléchargeable sur le site : guichet des formulaires

La demande et le dossier qui l’accompagnent sont à adresser à la mairie, par pli recommandé avec avis de réception postal, ou à déposer au secrétariat de la Mairie d’Andolsheim contre décharge.

Il sera délivré au pétitionnaire un récépissé de dépôt.

La Mairie d’Andolsheim vérifie la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur (plan d’occupation des sols et dispositions d’ordre public du code de l’urbanisme). Le délai d’instruction de la demande est compris entre deux et trois mois. Ce délai commence lorsque le dossier est complet.

La décision accordant le permis de construire est prise par le Maire au nom de la commune. Elle sanctionne le droit de l’urbanisme applicable au jour de la délivrance de l’autorisation.

L’arrêté accordant le permis de construire est envoyé au pétitionnaire par pli recommandé avec avis de réception postale.

Dans les huit jours de la délivrance expresse du permis de construire et durant deux mois, l’arrêté municipal accordant le permis de construire est affiché sur des panneaux prévus à cet effet situé devant la Mairie.

Parallèlement, le titulaire du permis de construire procède à l’affichage du permis de construire sur le terrain dès réception de l’arrêté municipal et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage conditionne le délai de recours des tiers.

Le permis de construire délivré par le maire est exécutoire de plein droit dès lors qu’il a été procédé à sa notification et à sa transmission au préfet.

La durée de validité de l’acte de construire est fixée à deux ans.

 

 

III. Le permis d’aménager

Doivent notamment être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager, les lotissements qui ont pour effet sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de deux lots à construire lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs. Les délais d’instruction d’une demande de permis d’aménager varient entre trois et six mois.

La demande de permis d’aménager est établie conformément au modèle CERFA disponible à la mairie d’Andolsheim. Il est également téléchargeable sur le site : guichet des formulaires

 

 

IV. Les taxes et participations d’urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’occuper le sol prévue par le code de l’urbanisme peut se voir imposer le paiement de taxes et participations d’urbanisme visées à  l’articles L332-6 du code de l’urbanisme.

Les participations sont obligatoirement mentionnées dans l’autorisation de construire qui en constitue le fait générateur.

Il s’agit principalement de :

-la Taxe d’Aménagement communale fixée au taux de 5%

-la Taxe d’Aménagement départementale fixée au taux de 1,9%

-la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) fixée au taux de 0,40%

 

 

V. L’ouverture et la fermeture du chantier : le contrôle de la conformité des travaux avec l’autorisation d’urbanisme

Dès l’ouverture du chantier, le pétitionnaire adresse au maire ou dépose en mairie une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires.

A l’achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis de construire adresse au maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au permis de construire, au permis d’aménager ou à la déclaration préalable.

Dès lors que la construction est conforme, le maire délivre au pétitionnaire et à sa demande un certificat de conformité.

Si les travaux ne sont pas conformes au travaux autorisés par le permis de construire, le maire est tenu de dresser un procès verbal d’infraction au permis de construire et le cas échéant aux normes d’urbanisme en vigueur.

 

Le POS étant caduc au 31.12.2015, il a été remplacé par un règlement municipal de construction.

 

Arrêté N°A-2016-02 du 04.01.2016 portant règlement des constructions.

 

Diagnostic urbain et note de présentation du règlement municipal de construction.

 

Que garantissent les attestations ?

 

Système d'information géographique  (SIG)

 

Vous êtes particulier, architecte, notaire..., vous pouvez trouver facilement sur le site du SIG les parcelles avec les informations spécifiques (surfaces, règlement du POS, vue aérienne...), consulter, mesurer et télécharger directement le plan de masse cadastral pour vos demandes de permis ou de déclaration.

 

Mairie

2, Grand'rue

68280 ANDOLSHEIM

 

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Mardi au jeudi : 8h-12h

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